Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
L’article 23 ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement.
Le présent amendement propose de supprimer une modification adoptée par le Sénat, relative à un tarif applicable par défaut.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.