Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 porte sur l’évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.