Amendement n° 31 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire. Nous en proposons donc la multiplication par dix.