Lutte contre la désertification médicale · désertification médicale
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toutes des droits différents aux patients.
De plus, la notion de « maison de santé » est juridiquement vide. Par conséquent, la généralisation du tiers-payant devenant obligatoire et qui incomberait a ces structures est vide de sens.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.