ipolitiki
Lutte contre la désertification médicale · désertification médicale

Amendement n° 26 Sans sort

M. Aurélien Pradié LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toutes des droits différents aux patients. De plus, la notion de « maison de santé » est juridiquement vide. Par conséquent, la généralisation du tiers-payant devenant obligatoire et qui incomberait a ces structures est vide de sens.

Cosignataires

Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Alain Ramadier

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.