Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 304 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article introduit au Sénat, visant à réduire de moitié les cotisations à l’assurance vieillesse de base des médecins en cumul emploi retraite exerçant en zone sous-dense.
En effet le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins prévoit d’ores et déjà des dispositions mieux ciblées pour conforter la possibilité de cumul emploi retraite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.