Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 140 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 363
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 363.
II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.