Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 139 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 313
Dispositif
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« V sexies A. – Au premier alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.