Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 137 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 276
Dispositif
Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :
« 21° bis À l’article L. 341‑14‑1, les mots : « L. 634‑3‑2 ou L. 634‑3‑3 » sont supprimés ;
« 21° ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 351‑4, les mots: « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ;
« 21° quater Au dernier alinéa de l’article L. 351‑6‑1, les mots : « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ; » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.