Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 268
Dispositif
Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis À l’article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.