Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 134 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 195
Dispositif
Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :
« - Au dernier alinéa du II, les références et le mot : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimés ; » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.