Amendement n° 133 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 120 : «  b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Amendement rédactionnel de suppression d’une disposition redondante avec celle mentionnée à l’article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes de l’article L. 612‑2 nouveau du même code.