Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 131 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la référence :
« L. 213‑5 »
la référence :
« L. 231‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.