Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.