Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 75 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Des amendements similaires ont été discutés à l’Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.