Amendement n° 575 Adopté

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GENERAL (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017         1. Recettes fiscales     15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 458 800 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 458 800 000   17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle) - 27 000 000   2. Recettes non fiscales     25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle) 300 000 000   26. Divers (ligne nouvelle) 27 000 000 2698 Produits divers (ligne nouvelle) 27 000 000               Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017         1. Recettes fiscales 1 731 800 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 458 800 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000         2. Recettes non fiscales 427 000 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000 26 Divers (ligne nouvelle) 27 000 000         Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 3 732 481 750             II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :     (En millions d’euros * )   RESSOURCES CHARGES SOLDES             Budget général                   Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .............  1 732  3 403          A déduire : Remboursements et dégrèvements .   50   50     Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .............  1 682  3 353     Recettes non fiscales ..............................................   427       Recettes totales nettes / dépenses nettes ...............  2 109  3 353                    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne .............................................................. - 1 574       Montants nets pour le budget général ...............  3 682  3 353   329             Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................................................         Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ...................................................  3 682  3 353                         Budgets annexes                   Contrôle et exploitation aériens ...............................  0 -  10   10   Publications officielles et information administrative ..................................................................................   0     0   Totaux pour les budgets annexes .......................   0 -  10   10             Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :         Contrôle et exploitation aériens ...................................   0       Publications officielles et information administrative ....   0       Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ..............................................................   0 -  10   10                       Comptes spéciaux                   Comptes d’affectation spéciale ...............................  1 888  1 888   0   Comptes de concours financiers ............................   415 -  153   568   Comptes de commerce (solde) ..............................     -  500   Comptes d’opérations monétaires (solde) ...............         Solde pour les comptes spéciaux .......................       67                                Solde général ..............................................       406     * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.                   III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (En milliards d’euros)     Besoin de financement       Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2           Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 112,8           Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 74,1 Autres besoins de trésorerie -            Total 189,3         Ressources de financement       Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme - 3,6 Variation des dépôts des correspondants - 2,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État + 1,0 Autres ressources de trésorerie 9,5            Total 189,3

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 M€ Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE - (ligne 1501) sont minorées de 339 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 564 qui augmente, pour le seul exercice 2017, la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’. Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 27 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement  n° 480 qui relève, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » de 27 M€.   II. Les recettes non fiscales sont majorées de 327 M€  La majoration de ces recettes tient compte : - de l’amendement du Gouvernement n° 480 , mentionné ci-dessus, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » de 27 M€ ; - de la prise en compte d’une recette supplémentaire à la suite de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier, ce qui majore les recettes de la ligne 2505 « Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » de 300 M€ qui ont d’ores et déjà été encaissés.   III. Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie Par rapport au projet de loi de finances rectificative, les ressources de trésorerie issues des primes à l’émission sont aujourd’hui relevées de +0,5 Md€ (à +9,5 Md€ au lieu de +9,0 Md€) et celles issues des dépôts des correspondants de +2,0 Md€ (à -2,6 Md€ au lieu de -4,6 Md€). La variation de l’encours de titres de court terme prévue pour la fin d’année est modifiée de -2,5 Md€ (-3,6 Md€ après -1,1 Md€).   --  Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 39 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire est inchangé à 74,1 Md€.