Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 319 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 % 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Exposé sommaire
La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de mettre à jour et de simplifier les barèmes de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Le rendement de la redevance était en effet de seulement 7 millions d’euros en 2015 pour le pétrole et il était nul pour le gaz.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.