Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 19 octobre 2017· sort le 26 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l’activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au détriment de la profession des buralistes et nécessite une contrepartie équitable. Ainsi la marge que les buralistes se font sur le paquet de cigarettes doit correspondre à 10 % du prix dudit paquet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.