M. Bertrand PancherLTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2017· sort le 21 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce texte qui, en l’état, visent à plafonner les redevances perçues par les Agences de l’Eau. Or, celles-ci ont plus que jamais besoin des ressources indispensables à la bonne conduite des différentes missions qui leur incombent : préservation de la qualité de l’eau, protection de la biodiversité ou encore adaptation aux changements climatiques.