Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-43 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 20 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à « 0,5 % ».
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Antoine Herth, Pierre Morel-À-L'Huissier, Napole Polutele
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.