Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 40 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.