Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 38 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu’elles s’appliquent aux conditions de production et aux qualités nutritionnelles des produits à comparer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.