Amendement n° 35 Tombé

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. »

Cet amendement propose une modification de l’article 8, de manière à : introduire des modifications rédactionnelles pour davantage de précision ; en remplaçant notamment le mot « entreprise », par le mot « producteur » ; préciser qu’un contrat prévoyant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût de production du bien est présumé « entrainer un déséquilibre significatif », et non pas simplement « déséquilibré », de manière à respecter les critères fixés par la première phrase du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, précisant que seul un déséquilibre significatif est de nature à engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice causé.