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Amendement n° CL10 Rejeté

Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22

Dispositif

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la possibilité de cumul d’une attestation vaccinale et d’un test ! Le texte prévoit en effet la possibilité d’exiger un cumul de plusieurs justificatifs. Cet alinéa prévoit « Le décret mentionné [...] détermine, en fonction de la situation sanitaire [...] les cas relevant du 2° dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal » Le Gouvernement se trahit tout seul avec cette disposition : le vaccin n’empêche pas de contaminer autrui. Les passes sanitaire et vaccinal donnent une illusion de protection néfaste pour la santé publique.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.