Amendement n° CL102 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 64

En clair

Résumé en cours…

Article 11 bis

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire

Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l'objet de cet amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.