Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL139 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire (article 1) et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (article 2) au 31 juillet 2022, cet amendement vise à supprimer ce report et à garder pour date de fin le 31 décembre 2021.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.