Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL137 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire. Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Nous ne voyons pas l'apport qu'aurait la création d'un nouveau délit spécifique relatif à l'usage de faux relatifs au passe-sanitaire, puni de 5 ans d'emprisonnement, alors que l'usage d'un faux est déjà puni de 3 ans d'emprisonnement. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.