Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL106 Retiré
Mme Justine Benin DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
« Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2021, un rapport portant sur l’opportunité d’imposer la gratuité de l’examen de dépistage virologique, dont le résultat ne concluant pas à une contamination par la covid-19 peut être exigé au titre du 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, au bénéfice des résidents de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation sanitaire préoccupante en outre-mer, particulièrement en Guyane et dans les Antilles, ainsi que de la faible couverture vaccinale, la fin de la gratuité des tests PCR prévue pour le 15 novembre 2021 risque de créer de graves problèmes dans ces territoires.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport dans des délais brefs afin d’évaluer l’opportunité de maintenir ou rétablir la gratuité des tests, actant ainsi une différenciation territoriale nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.