Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CL39 Retiré
M. Philippe Gomès UDI_Iet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 500 000€, de l'action 01 "Logement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" vers l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 " Emploi outre-mer" afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d'attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles au passeport mobilité.
Seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38% des étudiants en métropole, et 63% dans le reste des Outre-mer (65% à Mayotte). Cette situation est due au fait que les plafonds ne prennent pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés des Calédoniens.
Aussi le présent amendement anticipe l'extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non boursiers, sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins de leur formation.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.