Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1494 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.
Ces deux dispositions sont extrêmement régressives dans la mesure où les départements fixeront eux-mêmes les critères des prestations et le niveau d’affectation des fonds pour le handicap au fonctionnement général, ce qui entrainera de facto un renforcement des inégalités sociales territoriales et une baisse des dotations pour la compensation du handicap.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.