Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1442 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.