Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1422 Tombé
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Substituer l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« VI (nouveau). – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale. » ;
« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , dans le respect de l’objectif d’une maîtrise équivalente des deux langues, à chaque niveau d’enseignement ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.