Amendement n° CL1010 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 1 er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu’ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la territorialité du droit dans le cadre d’une action conduite sur un territoire étranger. En tout état de cause, il n’apparaît pas souhaitable de revenir sur la clarification des compétences qui a été opérée. Enfin, l’article 59 bis du présent projet de loi propose de doter les départements frontaliers d’un chef de filât spécifique en matière de coopération transfrontalière.