Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1129 Retiré
M. Sébastien Jumel GDRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l'emploi, de formation professionnelle et d'apprentissage.
La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des déclinaisons adaptées au niveau régional. La régionalisation de l’animation et du financement des missions locales entrainerait le renforcement des inégalités entre les territoires, en particulier entre les territoires dynamiques à proximité des mégalopoles et des territoires moins attractifs qui subissent déjà les inégalités sociales et un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale.
Cosignataires
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.