Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL616 Adopté
M. Paul Molac LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas. Estimant que cette prérogative pourrait être mieux assurée par les régions que par l’Etat, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cette disposition, adoptée contre l’avis du Gouvernement, n’a toutefois pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les régions. De surcroît, l’exercice de cette mission suppose un niveau de proximité et des moyens en ingénierie dont ne disposent pas nécessairement toutes les régions. Aussi, avant d’envisager toute évolution éventuelle, apparaît-il souhaitable de maintenir, pour l’heure, la compétence du préfet en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.