Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL392 Retiré
M. Sylvain Templier LAREMet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional défini à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l’activité agricole ».
Cosignataires
Danielle Brulebois, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Danièle Hérin, Sandrine Josso, Sandrine Le Feur, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.