Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL248 Retiré
M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Exposé sommaire
Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire
Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
En effet, il s’agit de clarifier l’état du droit applicable aux communautés urbaines qui est ambigu quant au champ précis de la compétence transférée, qui soulève des problématiques particulières et sensibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.