Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL140 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75.
En effet, l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.