Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL139 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle pendant une durée deux mois, au lieu d'un mois prévu par le présent projet de loi.
Étant donné le contexte spécifique de nos outre-mer, les difficultés de tous ordres qui peuvent résulter de cet état de calamité sur des territoires éloignés et presque tous insulaires, il est plus réaliste de prévoir une application de deux mois dès le départ et pour le renouvellement de cette durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.