Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL26 Non soutenu
Mme Jacqueline Dubois LAREMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural en instaurant la tenue d’une enquête publique avant ladite action.
Il s’agit ainsi de renforcer la démocratie locale, de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.
La sauvegarde des chemins communaux et la préservation de notre patrimoine local motivent un tel encadrement.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Jean-Pierre Cubertafon, Sandrine Mörch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.