Mme Marie-France LorhoNI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l'article 27 bis nouveau donne la possibilité à la commune de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire desdits chemins, engendrant des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.