Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL156 Sans sort
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les références :
« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination :
- l’insertion proposée à l’article L. 911‑1-1 du CJA par l’article 10 de la proposition de loi permet le renvoi au nouvel article 10‑1 de la proposition de loi, auquel renvoie également l’article 6‑1 ;
- la modification proposée par l'amendement CL149, à l'article 5 de la proposition de loi, introduit une référence aux facilitateurs dans l'article 122-9 du code pénal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.