Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL154 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet la conciliation de l'amendement du Rapporteur avec ceux ici proposés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.