Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL152 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, »,
les mots :
« mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« place un service commun »
les mots :
« commun leur procédure ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité »
les mots :
« dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l'amendement proposé et à l'étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.