Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL146 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.