Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL144 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement fixé par le III de l’article 8 précise les conditions de divulgation qui permettent de bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.