Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL132 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« morale »
les mots :
« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.