Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL130 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.