Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL109 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« employant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.