Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL235 Rejeté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« à un mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de même insuffisant pour qu'il lui puise être effectivement bénéfique le cas échéant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.