Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL647 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 507
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département est habilité »
les mots :
« Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.